Lundi 18 Novembre 2019
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Politique de confidentialité

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dernière mise à jour : 15 avril 2019

La Mairie de Sury-le-Comtal est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr.

Qui est le responsable du traitement de mes données personnelles ?

Le responsable de traitement est la mairie qui définit pour quel usage et comment vos données personnelles sont utilisées.
Les données personnelles collectées sont traitées conjointement par :
Les services administratifs de la commune
Domiciliée : Place de l’Hôtel de Ville – BP 47 – 42450 SURY-LE-COMTAL

Ci-après dénommée MAIRIE de SURY-LE-COMTAL

Pourquoi la mairie collecte mes données personnelles ?

Elle utilise vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes :
Les données vous concernant nous permettent d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les communications que nous vous adressons. (Site internet, envoi de correspondance, diffusion de aux différentes EPCI ).

Quelles sont les données personnelles qui sont collectées me concernant ?

Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone.
Nous collectons les informations que vous nous fournissez en remplissant les formulaires.

Sur quelle base légale et pour quelles durées mes données personnelles sont-elles traitées ?


Le traitement de vos données personnelles est justifié par différents fondements (base légale) en fonction de l'usage que nous faisons des données personnelles. Vous trouverez ci-dessous les bases légales et durées de conservation que nous appliquons à nos principaux traitements.

Bases légales des traitements

Parmi les bases légales applicables :
Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire à l'exécution du contrat auquel vous avez consentit.
Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles par le biais d'un consentement exprès (case à cocher, clic ....). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
L'intérêt légitime : la mairie a un intérêt à traiter vos données qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée. Sauf exception, vous pouvez à tout moment vous opposer à un traitement basé sur l'intérêt légitime en le signalant.
La loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi.

Durées de conservation

La plupart des données sont conservées tant que vous êtes sur la commune, membre d’une association… et pendant une durée variable. Vos données sont ensuite supprimées.

Finalité du traitement

Base légale

Durée de conservation en base opérationnelle

Archivage

Observations utiles

Gestion des services

Contrat

5 ans à compter de la dernière activité

5 à 10 ans

Un administré est actif

Personnalisation de nos services (emails, recommandation de produits sur notre site...)

Contrat

3 ans à compter de la dernière activité pour les emails

   

Envoi de messages par email ou sms

Intérêt légitime

2 ans

N/A

 

Partage des données avec des EPCI par mail

Intérêt légitime

1 an

N/A

 

Conservation des données bancaire

Loi

15 mois

article L133-24 du Code Monétaire et Financier.

Vos données bancaires sont conservées par le TP ou LFA

Qui sont les Destinataires de mes données ?

Transmission de données à des sous-traitants
Les données que nous collectons peuvent être transmises aux prestataires (sous-traitants) – auxquels la mairie fait appel pour la réalisation de ses services dans le cadre des finalités mentionnées ci-avant par exemple pour la gestion, l'exécution, le traitement, le paiement,
Vous acceptez en conséquence le partage de vos données entre les EPCI liées à la mise en commun de leurs moyens dans le cadre de l'évolution et du rapprochement de leurs organisations.

Pour connaître la liste à jour des entités susceptibles d'être destinataires de vos données vous pouvez en faire la demande.

Quels sont mes droits au regard de l'utilisation des données personnelles ?

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem »
par email : dpd@ville-surylecomtal.fr
ou par courrier : Mairie - BP 47 – 42450 SURY-LE-COMTAL.

Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse.
Certaines demandes d'exercice de vos droits (droit d'accès) devront être accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d' 1 mois suivant la réception de la demande.

Vous disposez, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr

La mairie dispose d'un Délégué à la Protection des données personnelles (DPD) chargé de garantir la protection des données personnelles. Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles à la Mairie de Sury-le-Comtal à l’adresse mail : dpd@ville-surylecomtal.fr