Chiens dangereux
Chiens de 1ère et 2ème catégorie
La détention d'un chien susceptible d'être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) est soumise à la délivrance d'un permis de détention. Cette démarche obligatoire s'effectue auprès de la Police Municipale de votre commune de résidence.
Documents à fournir pour votre demande
Pour obtenir ou régulariser votre permis de détention, vous devez déposer un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
- L'imprimé CERFA n°13996*01 dûment complété et signé.
- Une pièce d'identité du propriétaire en cours de validité.
- La carte d'identification du chien (puce électronique ou tatouage).
- Le passeport européen de l'animal incluant un certificat de vaccination antirabique en cours de validité.
- Une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité, mentionnant expressément la race et le nom du chien.
- L'évaluation comportementale de l'animal (réalisée par un vétérinaire agréé).
- L'attestation d'aptitude du propriétaire (délivrée par un formateur habilité).
- Le certificat d'inscription au LOF (uniquement si l'animal y figure).
- Un certificat de stérilisation (pièce obligatoire uniquement pour les chiens de 1ère catégorie).