Actes d'urbanisme dématérialisés

Dans le cadre du programme « Démat’ADS » de l’État, visant à simplifier et moderniser le service rendu à l’usager, un portail internet unique développé par Loire Forez agglomération permet le dépôt en ligne et l’instruction dématérialisée de toutes les demandes d’autorisation d'urbanisme.

Depuis le 1^er janvier 2022, plus besoin de vous déplacer en mairie : vos demandes peuvent être transmises sous format numérique.

Ce service dématérialisé, ouvert aux particuliers comme aux professionnels de l’urbanisme, concerne l’ensemble des autorisations d’urbanisme :

• Certificat d’urbanisme,
• Déclaration préalable,
• Permis de construire et permis de démolir,
• Permis d’aménager,
• Déclaration d’intention d’aliéner.

Une fois votre espace personnel créé, le portail vous permet :

• de déposer votre dossier étape par étape (formulaire + pièces justificatives),
• de suivre l’instruction de votre demande en temps réel,
• de consulter l’ensemble de vos démarches archivées.

Ce guichet numérique, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, vous permet un gain de temps significatif lors de vos démarches.

Pour les personnes ne disposant pas d’un accès à Internet, le dépôt des demandes au format papier reste possible en mairie.

Accédez au portail en ligne : https://loireforez.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

PLUi : plan local d'urbanisme intercommunal

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 13 décembre 2022, est un document stratégique d’urbanisme élaboré par Loire Forez agglomération pour les 45 communes de son territoire, dont la commune de Sury-le-Comtal.

Ce document fixe les grandes orientations d’aménagement du territoire à moyen et long terme. Il vise à répondre aux besoins en logements, en équipements publics, en développement économique, tout en assurant la préservation des espaces naturels, agricoles et des paysages.

En regroupant les documents d’urbanisme au niveau intercommunal, le PLUi permet :

• une vision partagée du développement territorial ;
• une meilleure cohérence des politiques d’aménagement ;
• une gestion équilibrée entre développement urbain et protection des espaces sensibles.

Il précise notamment :

• les zones constructibles ou inconstructibles ;
• les règles applicables à chaque parcelle (implantation des constructions, hauteur, stationnement, etc.) ;
• les secteurs soumis à des dispositifs spécifiques, comme le droit de préemption urbain (DPU) ou la déclaration préalable pour certaines clôtures.

Délibérations de Loire Forez agglomération :

• Délibération 2024-03-11 : Mise à jour du Droit de Préemption Urbain (DPU) et du Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUr)

• Délibération 2023-11-20 : Mise à jour du droit de préemption urbain (DPU)

• Délibération n°40 : Approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal à 45 communes

• Délibération n°41 : Instauration de la déclaration préalable pour l'édification de clôtures sur le territoire du PLUi

• Délibération n°42 : Instauration du droit de préemption urbain (DPU) suite à l'approbation du PLUi et répartition de son exercice

• Annexe à la délibération n°42

• Délibération n°44 : Définition des modalités de collaboration entre la communauté d'agglomération et ses communes membres pour l'élaboration du PLUi

• Charte de gouvernance du PLUi – Délibération n°44

• Délibération n°45 : Prescription du PLUi de Loire Forez agglomération – Objectifs et modalités de concertation

• Délibération n°2023-10-19 : Lancement de la modification du PLUi à 45 communes – Séance du 17/10/2023

• Délibération n°18 : Délégation partielle du DPU et DPUr à EPORA sur des secteurs urbains de Savigneux et Saint-Marcellin-en-Forez

• Délibération n°2024-10-21 : Lancement de la modification n°2 du PLUi à 45 communes – Séance du 15/10/2024 + Procédure de lancement