Formalités de construction et de travaux
Toute demande de travaux fait l'objet d'une instruction par Loire Forez agglomération, qui émet un avis en fonction des règles d'urbanisme en vigueur. La réalisation du projet dépend de cet avis.
Il est indispensable de consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour connaître les règles applicables à la zone où se situe le bien concerné.
Les dossiers peuvent être déposés en mairie, par voie postale, ou de manière dématérialisée via le guichet numérique.
Dans le cadre du programme « Démat'ADS » de l'État, visant à simplifier et moderniser le service rendu à l'usager, un portail internet unique développé par Loire Forez agglomération permet le dépôt en ligne et l'instruction dématérialisée de toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Depuis le 1er janvier 2022, plus besoin de vous déplacer en mairie : vos demandes peuvent être transmises sous format numérique.
Ce service dématérialisé, ouvert aux particuliers comme aux professionnels de l'urbanisme, concerne l'ensemble des autorisations d'urbanisme :
- Certificat d'urbanisme,
- Déclaration préalable,
- Permis de construire et permis de démolir,
- Permis d'aménager,
- Déclaration d'intention d'aliéner.
Une fois votre espace personnel créé, le portail vous permet :
- de déposer votre dossier étape par étape (formulaire + pièces justificatives),
- de suivre l'instruction de votre demande en temps réel,
- de consulter l'ensemble de vos démarches archivées.
Ce guichet numérique, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, vous permet un gain de temps significatif lors de vos démarches.
Pour les personnes ne disposant pas d'un accès à Internet, le dépôt des demandes au format papier reste possible en mairie.
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Déclaration Préalable (DP)
→ Accéder au formulaire Cerfa 13703
Elle concerne les travaux de faible importance, permettant à la mairie de vérifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme.
Exemples de travaux concernés :
- Travaux créant moins de 20 m² de surface de plancher (ou jusqu'à 40 m² en zone U d'un PLU).
- Modifications sur une construction existante : changement de fenêtres, toiture, ravalement, mur, etc.
- Changement de destination sans modification de la structure ou de la façade.
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Permis de Construire (Maison Individuelle)
→ Accéder au formulaire Cerfa 13406
Ce permis est requis pour toute construction à usage d'habitation dont les travaux présentent une emprise au sol ou une surface de plancher à partir de 20 m².
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Permis d'Aménager et Permis de Construire (Autre que Maison Individuelle)
→ Accéder au formulaire Cerfa 13409
Le permis de construire concerne les travaux de grande ampleur autres que les maisons individuelles, et le permis d'aménager s'applique aux aménagements de grande ampleur, notamment pour les divisions foncières avec réseaux communs.
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Divisions Foncières Non Soumises à Permis d'Aménager
→ Accéder au formulaire Cerfa 13702
Pour la création de lots à bâtir sans espace ou réseau commun.
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Permis Modificatif (sur dossier de Permis de Construire)
→ Accéder au formulaire Cerfa 13411
Permet d'apporter des modifications mineures à un permis déjà délivré.
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Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
→ Accéder au formulaire Cerfa 13407
À déposer à l'ouverture du chantier (non requise pour les DP).
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Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
→ Accéder au formulaire Cerfa 13408*04
À transmettre à la fin des travaux pour les permis comme pour les déclarations préalables.
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Travaux sur un Établissement Recevant du Public (ERP)
Les travaux réalisés sur un ERP doivent respecter des normes strictes de sécurité et d'accessibilité. Ils peuvent nécessiter un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable, selon la nature des travaux.
