Formalités construction et travaux
Les travaux sont soumis à une instruction par Loire Forez Agglomération qui émet un avis en fonction duquel la réalisation du projet est possible ou non.
Il est important de consulter le Plan Local d’Urbanisme pour comprendre et connaitre les règles qui s’appliquent à la zone où est situé le bien concerné par votre projet.
Les dépôts de dossier s’effectuent à la mairie, par voie postale ou en dématérialisé.
1- Déclaration Préalable :
Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie.
Travaux concernés :
- Travaux créant – de 20m² d’emprise au sol ou de surface de plancher. Surface portée à moins de 40m² pour les projets situés en zone U des PLU (garage, véranda…)
- Travaux sur une construction existante :Création et changement de porte/fenêtre/toiture, construction d’un mur, ravalement de façade …
- Changement de destination d’une construction (sans modification de la structure porteuse ou de la façade de la construction)
2 -Permis de Construire maison individuelle et/ou ses annexes :
Pour les constructions et annexes à destination d’habitation dont les travaux présentent une emprise au sol ou une surface de plancher à partir de 20m²
3 -Permis d’Aménager et Permis de Construire (Autre que Maison individuelle) :
Pour le permis de construire il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction à partir de 20m² d’emprise au sol ou de surface de plancher autre que la maison individuelle.
Pour le permis d’aménager, il concerne des aménagements de grande ampleur et les divisions créant des lots à bâtir avec, soit des espaces communs, soit des réseaux communs.
4 -Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager :
Pour la création de lots à bâtir sans espace communs ou sans réseaux communs.
5 -Permis MODIFICATIF (sur les dossiers de permis de construire)
Pour des modifications mineures d’un permis autorisé
6 -Déclaration d’Ouverture de Chantier :
A déposer en mairie à l’ouverture du chantier (pas de DOC pour une déclaration préalable)
7 -Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux :
A déposer en mairie à l’achèvement des travaux d’un permis ou d’une déclaration préalable.
8 -Permis de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public :
Pour des travaux effectués sur un ERP, afin de vérifier le respect des règles d’accessibilité et de sécurité. Ces travaux peuvent également faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.
